CONTRIBUTION de la CONFEDERATION GENERALE
des COMITES d’INTERET de QUARTIERS (CIQ)
aux ASSISES CITOYENNES de l’’HABITAT
Dans les jours qui ont suivi
les évènements dramatiques du 5 novembre 2018, la Confédération des CIQ a publié une lettre ouverte dans laquelle des
propositions étaient déjà faites.
Nous ne reviendrons pas sur
l’état des lieux de l’habitat dégradé qu’il soit indigne ou en péril et, qui a
été largement partagé.
Nous partirons de deux
constats :
·
Tout d’abord les premiers responsables de
l’état d’un logement sont les propriétaires.
·
D’autre part, si autant de personnes habitent
dans des logements dégradés c’est qu’ils n’ont pas les moyens d’accéder à des
logements sociaux.
Concernant les propriétaires :
·
Il faut distinguer les propriétaires occupants
·
Et les propriétaires
bailleurs et dans cette dernière catégorie, les bailleurs sociaux et les
bailleurs privés.
Les bailleurs sociaux
dépendent des institutions (mairie, département etc…) et donc il ne devrait pas
exister d’habitat dégradé. Ces institutions doivent exercer leur moyen de
contrôle.
Dans ce cadre il faut
développer le logement social PLUS et PLAI afin que les familles qui ont de
faibles revenus et pour lesquelles le loyer représente 40% ou 50% de leur
revenu puissent accéder au logement social. Car aujourd’hui, elles en sont
exclues et n’ont d’autres solutions que d’accepter des logements dégradés.
·
Pour
les propriétaires privés, il faut améliorer le repérage de
l’habitat dégradé. Pour cela il faut rendre obligatoire un contrôle de
l’ensemble du bâti suivant un rythme à déterminé, par exemple tous les 10 ans.
Cela a un coût, donc la proposition
serait de mettre en place des aides pour les propriétaires qui n’en ont pas les
moyens.
Le
permis de louer est, selon nous, une bonne mesure même s’il n’aura d’influence que
dans le temps et donc au fur et à mesure du renouvellement des baux. Mais cette
mesure possible, n’aura aucune influence sur les locations sans bail. Tout cela
évidement et à nouveau à condition de mettre les moyens et notamment de
vérifier l’état des logements et surtout ne pas se contenter d’une simple
déclaration.
Dans le cadre de la prévention,
une autre mesure serait d’avoir un meilleur contrôle de l’aide au logement. Il faudrait pour que le bailleur puisse
recevoir l’aide au logement, reversée à son locataire, que le propriétaire
justifie de la « décence » de son logement. Cette mesure serait
obligatoire et menée par un spécialiste du logement, comme par exemple en
établissant un diagnostic et surtout et à nouveau, de ne pas se contenter d’une
déclaration sur l’honneur.
Pour aider et encourager au retour sur le marché de logements non occupés et, inciter les
propriétaires à les louer à des personnes ayant des revenus inférieurs à la
norme (3 fois le montant du loyer) il faudrait mettre en place dans le cas de
loyer et charges impayés un système
d’assurance peu coûteux. Par exemple une prime d’assurance proche de 1% du
loyer, sans de franchise, et payable dès le premier loyer impayé.
Autre proposition, notamment pour aider et
assister les propriétaires à faibles revenus et éventuellement les
propriétaires bailleurs ; il serait nécessaire de mieux les informer sur
les aides existantes. Il serait utile qu’un guichet unique soit créé et proposer des prêts à taux zéro ou
proche de zéro et cela sur une longue durée.
Pour les bailleurs récalcitrants, et en cas de travaux obligatoires, s’il n’est pas possible de les contraindre légalement, il serait souhaitable de créer un fonds pour travaux à la place des propriétaires. Ce fonds pourrait aussi servir à acquérir des logements dégradés, les restaurer et les revendre pour aider les familles à accéder à la propriété.
Pour les bailleurs récalcitrants, et en cas de travaux obligatoires, s’il n’est pas possible de les contraindre légalement, il serait souhaitable de créer un fonds pour travaux à la place des propriétaires. Ce fonds pourrait aussi servir à acquérir des logements dégradés, les restaurer et les revendre pour aider les familles à accéder à la propriété.
Enfin d’une manière générale, il faut faire
évoluer la législation pour que les procédures utilisées notamment en cas de
péril imminent, soient simplifiées, plus rapides et systématiques.
Le Président, Jean Marc CHAPUS.
24 Boulevard Garibaldi 13001 Marseille.
Téléphone : 04 84 25 62 99
Email : contact@confederationciq.fr
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